J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-486 du 19 juillet 2005 complétant et modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0501486S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;

Vu la décision no 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ TV le 10 juin 2003, modifiée par un avenant no 1 du 19 juillet 2005 ;

Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service autorisé par la décision no 2003-311 du 10 juin 2003 ;

Considérant qu'à la date à laquelle la décision no 2003-311 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion dans un format standard ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Dans la décision no 2003-311 du 10 juin 2003, les mots : « NRJ TV » sont remplacés par les mots : « NRJ 12 ».

Article 2


L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :

« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société NRJ TV et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis